Procédure de plainte pour violation de la propriété intellectuelle
Apple Inc. est enregistré auprès du Bureau des droits d’auteur des états-Unis en tant que fournisseur de services en ligne (voir le Digital Millennium Copyright Act, 17 USC 512, ou le ??DMCA??).?
Apple Distribution International Limited fournit également iCloud dans l’Union européenne et est soumise à la loi sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) (la ??DSA??).
Si vous pensez qu’un tiers utilise iCloud d’une manière qui porte atteinte à votre propriété intellectuelle, veuillez signaler l’information à l’agent des droits d’auteur d’Apple en remplissant un?formulaire de plainte Web.
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Procédure de plainte concernant d’autres contenus illégaux?
Veuillez noter que le formulaire de plainte Web est uniquement destiné aux plaintes pour violation des droits d’auteur.??Si, lors de l'utilisation d'iCloud, vous rencontrez d'autres contenus illégaux ou des contenus qui constituent une violation des?conditions d'utilisation d'iCloud, vous pouvez le signaler en envoyant un courriel à?abuse@iCloud.com?ou, si vous résidez dans l'UE, vous pouvez signaler tout contenu illégal à?Avis de rapport sur le contenu DSA.
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